Conditions générales de participation AbaNinja

Abacus Research AG

Abacus-Platz 1

Postfach

9300 Wittenbach-St. Gallen / Schweiz

(dénommée ci-après « Abacus »)

 

Les conditions de participation à AbaNinja d’Abacus (dénommé ci-après « produit ») sont considérées comme reconnues si le client (dénommé ci-après « participant ») les a explicitement acceptées lors de son inscription.

 

1. Produit

Le produit permet au participant une gestion de ses clients, de ses prestations et de ses produits, ainsi que la création de factures, d’offres, de paiements, etc., à tout moment et en tout lieu. Vous trouverez une description détaillée du produit ainsi que le service de support compétent sous www.abaninja.ch .

L’étendue des fonctions du produit y est décrite. Le produit remplit les critères d’aptitude pratiques et possède les qualités courantes des logiciels de ce type. Il est de la responsabilité du client de déterminer si le produit répond aux exigences de son entreprise et si ses propres processus sont correctement reproduits.

2. Enregistrement des prestations de service

Le participant s’inscrit pour le produit sous www.abaninja.ch/fr et peut l’utiliser gratuitement pendant une phase test.

3. Prix et conditions

Vous trouverez les prix détaillés dans la liste de prix www.abaninja.ch/fr.

4. Conservation des données et suppression

Le participant est lui-même responsable du stockage des factures dans le cadre des prescriptions légales. Il prend acte du fait que les données des factures, notamment les détails de facture ainsi que les bases de clients ne sont pas archivés par Abacus. Le participant est lui-même responsable de la sauvegarde des données saisies dans le produit. Abacus ne met aucune fonction de restauration à disposition.

5. Documents de facture

Il incombe au participant de régler le moyen de transmission de ses factures (de manière électronique ou sur papier) avec les destinataires de facture. Abacus ne contrôle ni le contexte commercial, ni l’exactitude et l’intégralité du contenu des factures émises au nom du destinataire de facture par le participant. Abacus décline toute responsabilité dans l’utilisation du format ZUGFeRD. Vous trouverez plus d’informations sous: http://www.ferd-net.de/.

6. Obligations de diligence

Le participant a notamment les obligations de diligence énumérées ci-après: – Les éléments de sécurité doivent être gardés secrets et protégés contre une utilisation frauduleuse. Le mot de passe ne doit pas être facilement identifiable (pas de plaque de voiture, de numéros de téléphone, de simples suites de chiffres, etc.). Le participant assume toutes les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de ses moyens de légitimation resp. de ses éléments de sécurité personnels ou de ceux de ses mandataires. – S’il y a lieu de supposer que des personnes tierces non autorisées ont eu connaissance du mot de passe, celui-ci devra immédiatement être changé. – Le client s’engage à minimiser le risque d’un accès non autorisé aux terminaux utilisés pour le produit en recourant à des mesures de protection appropriées. Le client est aussi tenu de prendre les mesures de sécurité habituelles pour l’utilisation d’Internet sur le terminal concerné (p. ex. utilisation d’un programme anti-virus à jour et mur pare-feu). – En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse du produit, il faudra immédiatement en avertir Abacus pour faire procéder au blocage du produit. Contact via www.abaninja.ch/fr

7. Responsabilités

a) Abacus fournit ses prestations avec le soin et la diligence usuels. Si elle ne les respecte pas par négligence ou délibérément, Abacus est responsable des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations. En outre, Abacus n’est responsable que jusqu’à concurrence du montant des frais d’utilisation payés par le client.
 
b) Abacus n’est en aucun cas responsable vis-à-vis du client ou de tiers des dommages, pertes, créances, frais ou analogues, indirects, en particulier pour les frais du client, dommages dûs à une interruption d’activité, pertes de données et dommages consécutifs comme pertes de gain, économies non réalisées ou demandes de dédommagement de tiers. 
 
c) L’accès technique au produit est la responsabilité du participant. Abacus décline toute responsabilité pour les opérateurs réseaux (provider) et pour les hardwares et softwares nécessaires à l’utilisation du produit. 
 
d) La responsabilité d’Abacus est exclue pour les dommages causés au participant ou à ses mandataires suite à des erreurs de transmission, des défauts techniques, des dérangements, des interventions illicites sur les installations et les réseaux de télécommunication, une saturation du réseau, un encombrement délibéré des accès électroniques par des tiers, des interruptions techniques ou toute autre irrégularité. 
 
e) Abacus s’efforce de mettre à disposition un accès correct et ininterrompu au produit. Mais elle ne peut pas le garantir à tout moment. Abacus se réserve notamment le droit de suspendre à tout moment l’accès au produit et/ou aux prestations qui y sont proposées, si des risques importants en matière de sécurité ou des dérangements sont avérés, ainsi que pour des travaux de maintenance. Abacus effectue ces travaux avec avec le soin et la diligence usuels. Abacus décline toute responsabilité pour les dommages causés par de telles interruptions. Abacus décline notamment toute responsabilité si des offres, factures, paiements, etc. ne peuvent être envoyés qu’avec un certain retard, suite à des interruptions du produit.
 

8. Paiements via Internet

Dans AbaNinja, diverses méthodes de paiement via Internet sont proposées. AbaNinja met uniquement à disposition les interfaces vers des fournisseurs de services de paiement. Le déroulement et le traitement des paiements ne relèvent donc pas de la responsabilité d’Abacus.

9. Protection des données et sécurité sur Internet

Le produit et les services qui sont proposés dans ce dernier sont utilisés via Internet et donc un réseau ouvert, accessible à tous. Abacus emploie d’excellents mécanismes techniques de sécurisation pour la transmission des données, rendant quasi impossible aux personnes non autorisées l’accès aux données confidentielles. Il n’est toutefois pas entièrement exclu que des personnes non autorisées aient accès aux données transmises. Certaines caractéristiques techniques de la connexion (p. ex. les adresses IP) ne sont pas cryptées. Une localisation de l’accès Internet utilisé et de l’appareil employé est donc possible avec ces données, permettant d’en déduire une relation commerciale existante avec le participant. Le participant prend également acte du fait que des données peuvent circuler de façon incontrôlée, par-delà les frontières, même si l’expéditeur et le destinataire se trouvent en Suisse.

10. Étude de marché

Abacus peut réaliser des études de marché à des fins de contrôle de la qualité ou d’optimisation et de développement de ses prestations. Elle utilisera pour cela les données de contact, indiquées ou collectées dans le cadre de la présente relation commerciale. Abacus utilise Google Analytics et Freshmarketer pour continuellement améliorer le comportement des clients.

11. Résiliation du produit

Le participant peut résilier son abonnement à la fin de chaque mois, dans le produit ou par écrit (lettre dûment signée). Abacus est libre de résilier tout ou partie du produit, à tout moment et sans en indiquer les motifs.

12. Frais de communication

Les frais de communication pour l’accès Internet sont fixés en fonction des tarifs de l’opérateur de télécommunication respectif.

13. Autres dispositions

Abacus se réserve le droit de modifier à tout moment le produit proposé ainsi que les présentes conditions de participation. Les modifications, avec leur date d’entrée en vigueur, seront préalablement communiquées par tout moyen approprié. Elles seront considérées comme acceptées sans une résiliation du produit par le client dans un délai d’un mois.

Les présentes conditions de participation sont rédigées en allemand et en français. En cas de divergences entre ces différentes versions, la version allemande fera foi.

14. Clause salvatrice

Si certaines dispositions du présent contrat étaient déclarées nulles, tout ou en partie, les autres restent applicables. La disposition nulle ou caduque doit être remplacée, au sens d’une interprétation complémentaire du contrat, par une réglementation valable et applicable dont l’incidence technique et économique se rapproche au plus près de celle de la disposition réputée nulle ou caduque. Il en sera de même pour combler d’éventuelles lacunes du contrat.

15. Loi applicable et tribunal compétent

Le présent contrat relève du droit suisse. Tout différend relatif au présent contrat est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de St. Gall.

 

Déclaration de délégation

1. Autorisation

L’émetteur de factures habilite Abacus Research AG, CH-9300 Wittenbach (dénommée ci-après Abacus) à traiter, munir d’une signature numérique et transférer des documents commerciaux électroniques, notamment des factures et notes de crédit, au sens de l’art. 9 OelDI1.

Abacus peut déléguer cette autorisation à ses partenaires e-Business, qui peuvent également la déléguer à leur tour. La liste complète des délégations aux partenaires, actives et expirées, peut être consultée sous www.abacus.ch/fr/links/ebusiness-partner

2. Déclaration de délégation

Cette déclaration de délégation est publique. Elle peut à tout moment être révoquée par écrit par l’émetteur de factures.

3. Responsabilités

L’émetteur de factures est responsable des obligations qui lui sont imposées, légalement ou contractuellement, plus particulièrement de la garantie d’exactitude du contenu des données structurées ainsi que de leur visualisation. L’émetteur de factures devra clarifier directement avec son partenaire commercial les éventuels différends.